Succession : comment sortir de l'indivision ? / iStock.com - designer491
Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique qui s’applique quand plusieurs personnes détiennent un droit de propriété conjoint. Cette situation, qui permet de gérer ensemble un bien commun, est courante entre frères et sœurs suite à une succession. Les héritiers deviennent alors propriétaires du bien : c’est ce qu’on appelle l’indivision successorale. Chacun des enfants reçoit une part égale, sauf dispositions contraires établies par le défunt via un testament pour avantager l’un d’eux. Cette situation spécifique est régie par l’article 815 du Code civil. Celui-ci prévoit le partage entre les différents indivisaires des charges courantes, des frais d’entretien et des impôts liés au bien. Les dispositions légales encadrent également la gestion du bien, souvent la pierre d’achoppement d’une indivision. Pour encadrer les potentiels désaccords, il est conseillé de signer une convention d’indivision devant le notaire. Valable pour une durée de 5 ans renouvelable ou pour une période indéterminée, ce document officiel précisera les droits et obligations de chacun et fixera les conditions de gestion (gestion courante, vente, location et conservation du bien, etc.).
Comment sortir de l’indivision ?
Le coïndivisaire a donc des droits et des obligations. Il peut utiliser le bien, mais ne peut pas prendre de décision sans l’accord des autres. Il doit respecter les droits des autres héritiers, ainsi que l’utilisation prévue initialement pour le bien (exemple : un logement à usage privé ne peut pas devenir un local commercial). Par ailleurs, si l’un des coïndivisaires occupe le bien de façon exclusive, les autres sont en droit de lui demander une indemnité. Ces dispositions légales sont parfois source de tensions, voire de conflits. Faute d’accord amiable entre les héritiers, la situation peut devenir problématique et l’indivision se prolonger sur des années. Dans son article 815, le Code civil permet cependant à tout indivisaire de sortir d’une situation d’indivision successorale, sauf jugement ou dispositions contraires fixées par convention. Il a plusieurs moyens à sa disposition, le plus simple étant le partage amiable entre les différents indivisaires en leur proposant un rachat de parts. Si aucun n’est intéressé, la vente à un tiers est possible, et le prix de la vente sera divisé entre chaque coïndivisaire. Avant ces opérations, la valeur du bien devra être déterminée par un notaire. Si aucun accord amiable n’est trouvé, un partage judiciaire devra être envisagé, avec l’assistance d’un avocat. C’est alors le juge qui prendra une décision sur les points de désaccord. Pendant la procédure, il est possible de formuler une demande de licitation. Si le juge l’accepte, le bien fera l’objet d’une vente aux enchères et le produit de la vente sera partagé entre les différentes parties prenantes de l’indivision. Par contre, dans le cas où une convention a été établie, les indivisaires sont tenus de rester en indivision pendant toute la durée fixée, sauf si le partage est sollicité pour des « motifs justes », soumis à l’appréciation du juge. Celui-ci peut également surseoir au partage et décider du maintien dans l’indivision, pendant maximum deux ans, pour une raison particulière (par exemple une conjoncture défavorable impactant la valeur du bien).
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